TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 24/09377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIE

Minute :

Monsieur [N] [Y] [W]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
Madame [Q] [R] [L] épouse [W]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98

C/

Monsieur [D] [U]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me GABURRO

Copie délivrée à :
M. [U]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 juin 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [N] [Y] [W], demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL)

Madame [Q] [R] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL)

représentés par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substitué par Me Pauline NEXON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er mars 2009, M. [N] [Y] [W] et Mme [Q] [R] [L] épouse [W] ont donné à bail à M. [D] [U] un local à usage d'habitation et une cave situés au [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 535 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 535 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 22 mai 2024, M. [N] [Y] [W] et Mme [Q] [R] [L] épouse [W] ont fait signifier un commandement de justifier d'une assurance et de payer la somme en principal de 3 121,55 euros visant les clauses résolutoires.

Ils ont ensuite fait assigner M. [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 11 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après un renvoi aux fins de conciliation, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2025.

A cette date, M. [N] [Y] [W] et Mme [Q] [R] [L] épouse [W], représentés, se réfèrent à leur assignation. Ils demandent :
- à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation judiciaire ;
- l'expulsion de M. [D] [U] ;
- le transport et la séquestration des meubles ;
- la capitalisation des intérêts ;
- et la condamnation de M. [D] [U] :
- au paiement de la somme actualisée de 9 364,65, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 624,31 euros par mois,
- au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles
- et aux dépens, comprenant le coût du commandement.

Ils exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et qu'il ne justifie pas avoir souscrit une assurance habitation. Ils précisent n'avoir reçu aucun règlement depuis le mois de janvier 2024. Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

Cité à l'étude du commissaire de justice, M. [D] [U] ne comparaît pas.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 2 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, M. [N] [Y] [W] et Mme [Q] [R] [L] épouse [W] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 11 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

B - Sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 1er mars 2009 contient une clause résolutoire en son article XII qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mai 2024, pour la somme en principal de 3 121,55 euros, laissant un délai de six semaines pour régler la somme due. Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 23 juillet 2024.

L'expulsion de M. [D] [U] sera en conséquence ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II - Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [D] [U] reste lui devoir, la somme de 9 364,65 euros à la date du 1er mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse.

M. [D] [U], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.

M. [D] [U] sera donc condamné au paiement de cette somme de 9 364,65 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 121,55 euros à compter du commandement de payer du 22 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

III - Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera donc ordonnée.

IV - Sur les mesures de fin de jugement

M. [D] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir M. [N] [Y] [W] et Mme [Q] [R] [L] épouse [W], M. [D] [U] sera condamné à leur payer une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,