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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09377
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIE Minute : Monsieur [N] [Y] [W] Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barr
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ca other ca_aix_provence n° 24/09377
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/09377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/363 Rôle N° RG 24/09377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOMR [E] [Z] C/ E.P.I.C. HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-[Localité 7] PROVENCE MÉTROPOLE Copie exécutoire délivrée
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