TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02661
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 8]
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 25/02661 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTLD
Minute : 25/01072
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 19 Juin 2025
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16], [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Fabienne ROQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 57
Et
Madame [P] [A]
née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 9]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Véronique DEMOLY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 265
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Juin 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe signée le 15 mai 2025,
Vu la convention signée le 15 mai 2025,
Vu la déclaration signée par les parties, et contresignée par leurs avocats le 15 mai 2025,
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[P] [A], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10] (Algérie)
et de
[D] [Z], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 11] (Algérie)
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
Annexe la déclaration d'acceptation signée par les parties, contresignée par avocats à la présente décision ;
Homologue la convention de divorce signée le 15 mai 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ;
Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne [D] [Z] et [P] [A] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [B] ASSIGNON Madame [G] [M]
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