TJ 59350, 20 juin 2025, RG 24/01705
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/01705 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBET
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 JUIN 2025
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
M. [R] [J] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident)
Mme PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 12 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Juin 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en étant, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable la requête en délivrance du certificat de nationalité française introduite par Monsieur [R] [J] [Y] ;
Constatons que l’incident met fin à l’instance ;
Laissons les dépens de l’incident à la charge de [R] [J] [Y].
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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