TJ 59350, 12 mai 2025, RG 24/01120
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01120 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLDH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
N° RG 24/01120 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLDH
DEMANDEUR :
M. [B] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparant en personne, accompagné d’un ami chargé de la traduction et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de de Monsieur [B] [S]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [B] [S] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 01 février 2023 et pour une durée de 05 années
Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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