TJ 59350, 20 juin 2025, RG 24/11666
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/11666 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y37A
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 JUIN 2025
DEMANDERESSE :
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
M. [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 12 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Juin 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception de litispendance soutenue par le ministère public au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
REJETONS l’exception de sursis à statuer invoquée par Monsieur [D] [P] ;
CONDAMNONS le Trésor Public à supporter les dépens de l’incident ;
INVITONS tant le ministère public que Monsieur [D] [P] à justifier du respect des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 12 septembre 2025, pour les conclusions du conseil de Monsieur [D] [P] avec injonction de conclure.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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