TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/04853
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/04853
N° Portalis 352J-W-B7J-C6J3B
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Novembre 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 17 Juin 2025
DEMANDEURS
Le Syndicat des coproprietaires de la Résidence sise [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA TESSIER SABI, SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
La société CITYA TEISSIER SABI, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEURS
Madame [Z] dite [I] [N] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [L] dite [O] [N] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 4] / ISRAEL
représentés par Maître Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0684
Madame [J] [N] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [R] [C] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 4] / ISRAEL
Monsieur [D] [C]
[Adresse 7]
[Localité 4] / ISRAEL
Monsieur [S] [C]
[Adresse 8]
[Localité 4] / ISRAEL
Monsieur [U] [C]
[Adresse 9]
[Localité 4] / ISRAEL
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Madame [E] [G] veuve [C] Demeurant [Adresse 11] [Localité 7]
[Localité 7] /ISRAEL
Tous représentés par Maître Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0684
Madame [P] [M] [T] veuve [N]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Madame [K] [X] [N]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Madame [B] [N] épouse [G]
[Adresse 13]
[Localité 9] (FRANCE)
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 14]
[Localité 10] /ISRAËL
Madame [W] [N] épouse [GN]
[Adresse 15]
[Localité 11] /ISRAËL
Monsieur [NQ] [LM] [N]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Madame [CV] [N] épouse [AO]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Tous représentés par Maître Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B671
Monsieur [ZE] [XA] [N]
[Adresse 18]
[Localité 14]
Madame [UR] [N] épouse [WX]
[Adresse 19]
[Localité 2]
Madame [VE] [N] épouse [ZJ]
[Adresse 20]
[Localité 1]
Madame [WC] [N] épouse [BV]
[Adresse 21]
[Localité 2]
Monsieur [LI] [N]
[Adresse 22]
[Localité 15]
Monsieur [XZ] [N]
[Adresse 23]
[Localité 16]
Tous représentés par Maître Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B671
Madame [MJ] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [RF] [N] épouse [LD]
[Adresse 24]
[Localité 17]
Madame [PQ] [N]
[Adresse 25]
[Localité 18] / SUISSE
Madame [GM] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [GQ] [N]
[Adresse 26]
[Localité 17]
Tous représentés par Maître Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1603
Madame [NV] [VH] veuve [N] (venant aux droits de M. [DP] [N])
[Adresse 27]
[Localité 1]
défaillante
Décision du 17 Juin 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/04853 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6J3B
Monsieur [SE] [IS] [C]
[Adresse 28]
[Localité 7] / ISRAEL
défaillant
Monsieur [IM] [ZB] [C]
[Adresse 11]
[Localité 7] / ISRAEL
défaillant
Monsieur [BN] [C]
[Adresse 11]
[Localité 7] / ISRAEL
défaillant
Monsieur [JR] [C]
[Adresse 11]
[Localité 7] / ISRAEL
défaillant
Monsieur [ZN] [N] (venant aux droits de M. [AW] [N])
[Adresse 29]
[Localité 19]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris.
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2025
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
***
Décision du 17 Juin 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/04853 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6J3B
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 22, 25, 26 et 27 novembre 2024, 27 décembre 2024, 13, 14 et 28 janvier 2025, 05 mars 2025 par lesquels le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] et la SARL Citya Tessier Sabi ont fait citer Mme [P] [T], Mme [K] [N], M. [ZN] [N], Mme [B] [N], M. [Q] [N], Mme [W] [N], M. [NQ] [N], Mme [CV] [N], M. [ZE] [N], Mme [VE] [N], Mme [WC] [N], M. [LI] [N], M. [XZ] [N], Mme [NV] [VH], Mme [UR] [N], Mme [ZV] [G], Mme [PQ] [N], Mme [MJ] [N], Mme [RF] [N], M. [GQ] [N], Mme [L] [N], M. [Y] [C], Mme [Z] [N], Mme [J] [N], Mme [E] [C], M. [SE] [C], M. [IM] [C], M. [BN] [C], M. [JR] [C], Mme [R] [C], M. [D] [C], M. [S] [C] et M. [U] [C], devant le président du tribunal judicaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir constater qu’ils sont propriétaires des lots n° 4, 18, 25 et 33 dans l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] et désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire judiciaire de l’indivision, avec notamment pour mission de gérer et administrer lesdits lots sur le fondement de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 61 du décret du 17 mars 1967 ;
Vu l’audience du 17 juin 2025 lors de laquelle les parties représentées ont exprimé le souhait de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre amiablement le litige ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, dès réception des présentes,
M. [UI] [HJ]
[Adresse 30] [Localité 16]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant, de son conseil ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le président du tribunal soit dessaisi ;
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 07 octobre 2025 à 13h40 pour faire le point sur la procédure.
Fait et jugé à Paris le 17 Juin 2025
La Greffière La Présidente
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