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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_colmar n° 25/04853

    CA Colmar, 26 mai 2026, RG 25/04853

    MINUTE N° 26/227 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1681c0cdc6046d47115f8b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/04853

    TJ 37261, 8 avr. 2026, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 08 Avril 2026 N° RG 25/04853 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2IB DEMANDEURS Madame [C] [K] Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Monsieur [W] [K] Rep/assistant : Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69d828f5cdc6046d47b2db89
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04853

    TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a65bcdc6046d479b5379
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04853

    TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/04853 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CBB PARTIES : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69867cc5cdc6046d474a20e9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04853

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04853 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3IL N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 22 janvier 2026 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69845eaacdc6046d47ff1a24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04853

    TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [O] Madame [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04853 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73LO N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le mer

    Lire la décision → Vérifier la source 6971294bcdc6046d472828fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/04853

    TJ 94028, 16 janv. 2026, RG 25/04853

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/04853 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WATA AFFAIRE : S.A. EMMAÜS HABITAT C/ [Y] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Samra LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des arti

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9b44cdc6046d47925cc0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04853

    TJ 69123, 25 déc. 2025, RG 25/04853

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04853 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VMS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 décembre 2025 à Heures, Nous, Sara CHAUDIER, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 694d90af75782d5f06a5b8a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04853

    TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/04853

    N° RG 25/04853 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTUB Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04853 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTUB Minute n° copie exécutoire le 16 décembre 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 69473a4775782d5f06132da6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04853

    TJ 77284, 29 nov. 2025, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Novembre 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 6948ccb175782d5f0634ca45
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04853

    TJ 30189, 8 oct. 2025, RG 25/04853

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04853 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHBF ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4db033cf481c39a2961
  • ca other ca_paris n° 25/04853

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085e3a041caba16ef4d5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04853

    TJ 45234, 3 sept. 2025, RG 25/04853

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04853 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI6P Minute N°25/01138 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ea5dcdc6046d4710da6c
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/04853

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/04853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/04853 N° Portalis 352J-W-B7J-C6J3B N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2024 JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 17 Juin 2025 DEMANDEURS Le Syndicat

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7bfaee47295cf5f1421
  • ca other ca_lyon n° 25/04853

    CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04853

    N° RG 25/04853 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNC7 Nom du ressortissant : [H] [F] [W] [W] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, c

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b6257c4e2b05573a23e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1