TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/03208

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 25/03208 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GNV

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DONADA
représentée par Maître Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0348

DEFENDERESSE

S.C. INNOVESPACE SAUTRON
défaillante

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème/7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème /7ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025
Le Greffier La Présidente