TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01433

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 19/06/25

Copie conforme délivrée
à : M. [G]

Copie exécutoire délivrée
à : Me BROCHE

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01433 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAT

N° MINUTE : 6

JUGEMENT
rendu le jeudi 19 juin 2025

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL CABINET CSJC, dont le siège social est sis SARL CABINET CSJC - [Adresse 4]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 avril 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 19 juin 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01433 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [T] est propriétaire du lot n°8294 dans l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [G] [T], par acte d'huissier en date du 7 février 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
4909, 58 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er trimestre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025,1000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, y compris les frais prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l'audience du 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, précise qu’il se désiste de ses demandes au titre des charges mais qu’il maintient les demandes de dommages et intérêts, des demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [G] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l'espèce, il est établi que Monsieur [G] [T] présente, de manière récurrente, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants, dont le montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par Monsieur [G] [T]. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 200 euros.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il ne saurait par ailleurs être prononcé de condamnation au titre des frais d’exécution non encore connus à intervenir lesquels sont par ailleurs de droit à la charge du débiteur dans les limites prévues à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,