TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/10622

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 22/10622
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Septembre 2022

JUGEMENT
rendu le 12 Juin 2025
DEMANDEURS

Madame [V] [Y] veuve [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1242

Monsieur [G] [W] décédé le 13 janvier 2025

DÉFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société HELLO SYNDIC, SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/10622 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

M. [G] [W] et Mme [V] [Y] épouse [W] sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier délivré le 5 septembre 2022, M. [G] [W] et Mme [V] [Y] épouse [W] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation de l’assemblée générale du 7 juin 2022 et des résolutions n° 16.25, 19, 50.1 et 50.2 de cette même assemblée.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, les époux [W] demandent au tribunal de :

Vu la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965, le décret n °67-223 du 17 mars 1967,

Dire et juger que l’assemblée générale du 7 juin 2022 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] est nulle, et, par conséquent, annuler l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale du 7 juin 2022,

Dire et juger que les résolutions n° 16.25, 19, 50.1 et 50.2 de l’assemblée générale du 7 juin 2022 sont nulles, et, par conséquent, les annuler,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts, ainsi qu’au versement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger que les charges de copropriété afférentes à la présente procédure ne seront pas imputées à M. et Madame [W],

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/10622 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] demande au tribunal de :

Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 8, 9, 24 et 42, vu le décret du 17 mars 1967, vu le règlement de copropriété, vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2022,

Déclarer irrecevables M. et Mme [W] en leurs demandes,

Débouter M. et Mme [W] de leurs entières demandes,

Condamner les consorts [W] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. et Mme [W] à lui payer la somme de 4.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Antoine ATTIAS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 avril 2024 et l’affaire ayant été fixée à l’audience de plaidoirie du 11 mars 2025.

Selon message notifié par la voie électronique le 19 février 2025, le conseil des époux [W] a informé le juge de la mise en état du décès de M. [G] [W], survenu le 13 janvier 2025 (copie de l’acte de décès jointe), tout en exposant qu’aux termes du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial rendu le 5 février 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (copie du jugement jointe, homologation de la convention reçue le 7 septembre 1987 par Maître Gérard [E], notaire associé à Paris, par laquelle les époux [W]/[Y] déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil, comportant clause d’attribution intégrale de communauté à l’époux survivant), Mme [W] était attributaire des biens, de sorte que la plaidoirie de l’affaire pouvait être maintenue.

Selon message notifié par la voie électronique le 20 février 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité le renvoi de l’affaire dans l’attente de la production de l’acte de dévolution successorale.

Selon message notifié par la voie électronique le 6 mars 2025, le conseil de Mme [W] s’est opposé à la demande de renvoi, exposant qu’aucune disposition du code de procédure civile n’impose la production de l’acte de dévolution successorale et que Mme [W] vient aux droits de son époux par l’effet de leur régime matrimonial.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Mme [V] [W] demande au tribunal de :

Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967,
Dire et juger que l’assemblée générale du 7 juin 2022 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] est nulle, et par conséquent, annuler l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale du 7 juin 2022,
Dire et juger que les résolutions n° 16.25, 19, 50.1 et 50.2 de l’assemblée générale du 7 juin 2022 sont nulles, et, par conséquent, les annuler,

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts, ainsi qu’au versement d’une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire et juge que les charges de propriétés afférentes à la présente procédure ne seront pas imputées à Madame [W],

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [W] une somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par message notifié par la voie électronique le 7 mars 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité le renvoi de l’affaire dans l’attente de la production de l’acte de dévolution successorale et de la justification de la capacité juridique de Mme [W] à poursuivre la procédure « dans la mesure où (il avait été informé) par le syndic de copropriété de ce que Mme [W] serait atteinte de la maladie d’Alzheimer ».

A l’audience du 11 mars 2025, le renvoi de l’affaire a été refusé, dès lors que :
- Mme [W], demanderesse à l’instance, justifie venir aux droits de son époux décédé et être la seule attributaire des lots par l’effet du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial rendu le 5 février 1988 par le tribunal de grande instance de Paris,
- le syndicat de copropriétaires procède par voie d’affirmation en mettant en cause l’état de santé de Mme [W] et sa capacité juridique à poursuivre l’instance.

L’ordonnance de clôture a été révoquée par mention au dossier, afin d’accepter les conclusions du 6 mars 2025 faites au seul nom de Mme [W] (sans ajout d’aucun moyen ni d’aucune demande), et l’instruction a été close immédiatement.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, plaidée à l’audience du 11 mars 2025, a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 - Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juin 2022 dans son intégralité

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

Il est constant qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées ne peut demander l'annulation en son entier de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n° 10-18.312, s’agissant d’une demande fondée sur l’irrégularité tenant à l’expiration du mandat du syndic ; Civ. 3ème, 24 mars 2015, n° 13-28.799 ; Civ. 3ème, 14 mars 2019, n° 18-10.382), et ce même en cas d'inobservations de formalités substantielles concernant notamment la tenue de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n° 19-20.730).

La qualité de copropriétaire opposant étant une condition d’application de la règle de droit (article 42), le juge peut relever d’office qu’un copropriétaire est irrecevable en son action en ce qu’il n’a pas voté contre une décision adoptée à laquelle il s’oppose, sans être tenue d’inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée (Civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15-26.908).

En l'espèce, Mme [W] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 7 juin 2022 en son entier, motif pris d’une violation de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, faute de signature du procès-verbal par M. [W], en qualité de scrutateur.

Il ressort cependant du procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 2022 (pièce n° 2 en demande) que M. [W], qui représentait les époux [W] lors de ladite assemblée, a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées, notamment la résolution n° 2.1 le désignant comme scrutateur.

Dès lors que M. [W] a voté en faveur de certaines résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 7 juin 2022, Mme [W] ne dispose pas de la qualité de copropriétaire opposant, au sens des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Par conséquent, il convient de déclarer Mme [W] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 7 juin 2022 en son entier.

2 - Sur les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions n° 16.25, 19 et 50.1, 50.2

2-1 Sur la résolution n° 16.25

Mme [W] soutient que la résolution n° 16.25 est nulle, au motif qu’elle n’a pas été votée en présence de M. [W] et a manifestement été rajoutée ultérieurement au stade de la rédaction du procès-verbal ou a fait l’objet d’un vote après le départ de M. [W], à 01 h 05 du matin.

Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de la demande, en faisant valoir l’absence de qualité de copropriétaire opposant de Mme [W], M. [W] s’étant abstenu. Il expose que les mentions du procès-verbal font foi jusqu’à preuve contraire, en l’espèce non rapportée.

***
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
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L'article 17 alinéa 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote, et qu'il précise les noms et nombres de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus.

Il est de principe que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fait foi des constatations qu'il renferme ou des mentions qui y figurent jusqu'à preuve contraire (Civ. 3ème, 17 septembre 2013, n° 12-21.070 ; 13 septembre 2018, n° 17-23.292, etc.), la preuve de fausseté des indications qu'il contient pouvant être rapportée par tous moyens (témoignages d'autres copropriétaires, contradiction interne ou invraisemblance confortée par des éléments extrinsèques ; ex. : Civ. 3ème, 11 mars 2009, n° 07-21.708).

Il appartient au copropriétaire qui intente un recours de faire la preuve de sa qualité d’opposant ou de défaillant (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 27 mars 2019, n° 16/05394).

Le copropriétaire abstentionniste n'est pas considéré comme un opposant, même lorsque son abstention s'accompagne de la formulation expresse de réserves (ex. : Civ. 3ème, 12 avril 2018, n° 17-16.034, premier moyen, 24 avr. 2013, n° 12-16.849).

En l’espèce, la résolution n° 16.25 est ainsi libellée : « l’assemblée générale, après en avoir délibéré, désigne Mme [Z] en qualité de membre du conseil syndical. Son mandat commencera le 7 juin 2022 pour se terminer le jour de l’assemblée générale devant approuver les comptes de l’exercice 2022.

Total abstention : 14.628/99.990
SCI PAMELOT, SCI SEBAM, CANIOU SYLVIE, COUCAUD MARIE-JEANNE, DEGOUL CAROLE, LAFFARGUE DANIELLE, LANGLAIS BERNARD, [W], SILVESTRI GERARD.

Total pour : 38.970/99.990

Total contre : 0/ 99.990.

Cette décision n’a pas obtenu la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) mais elle a toutefois recueilli au moins le tiers de ces voix. Un deuxième tour de scrutin est donc réalisé conformément aux dispositions de l’article 25-1 de la même loi.

Total abstention : 14.628/53.598
SCI PAMELOT, SCI SEBAM, CANIOU SYLVIE, COUCAUD MARIE-JEANNE, DEGOUL CAROLE, LAFFARGUE DANIELLE, LANGLAIS BERNARD, [W], SILVESTRI GERARD.

Total pour : 38.970/38.970

Total contre : 0/38.970.
Cette résolution est adoptée en 25-1 ».

Le procès-verbal mentionne le départ de M. [W] à 1h05, après le vote de la résolution n° 19, et donc après le vote de la résolution n° 16.25. Il mentionne un vote d’abstention de M. [W] s’agissant de la résolution n° 16.25.

Mme [W] affirme que la résolution n° 16.25 n’avait pas été soumise au vote au moment du départ de son époux à 1h05, qui n’a donc pas pris part au vote de ladite résolution.

Cependant, ses conclusions ne développent, au soutien de la demande d’annulation de la résolution n° 16.25, aucun moyen remettant en cause la force probante du procès-verbal et, ce faisant, la force probante de la mention du vote d’abstention de M. [W]. Elle ne produit aucune attestation signée de copropriétaires présents à l’assemblée ou autre élément de preuve, qui permettrait au tribunal de retenir que la résolution n° 16.25 aurait été votée après le départ de M. [W].

Dans ces conditions et en l’état des moyens présentés, elle ne justifie pas de sa qualité de copropriétaire opposant et sera donc déclarée irrecevable en sa demande d’annulation de la résolution n° 16.25.

2-2 Sur la résolution n° 19

Mme [W] soutient que la résolution n° 19 est nulle, dès lors que :
- le procès-verbal retranscrit l’adoption d’un budget prévisionnel de 600.000 € alors que le budget présenté lors de l’assemblée générale et voté lors de celle-ci était de 570.000 €, étant précisé que l’assemblée n’a pas décidé de modifier le budget prévisionnel présenté dans la convocation des copropriétaires,
- elle est entachée de nullité du fait de l’erreur résultant du décompte des voix puisqu’elle mentionne 62.969 propriétaires présents ou représentés, alors que les résolutions n° 16 font état de 53.598 copropriétaires présents ou représentés, et que le procès-verbal ne mentionne pas l’arrivée de copropriétaires entre les résolutions n° 16 et 19.

Le syndicat des copropriétaires soutient que Mme [W] n’a pas la qualité de copropriétaire opposant dès lors que la résolution n° 19 a été adoptée à l’unanimité.

***
En l’espèce, la résolution n° 19 est ainsi libellée : « Vote du budget de l’exercice 2023 – grille 01 (article 24).
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, arrête le budget prévisionnel de l’exercice 2023 à la somme de 600.000,00 €. Ce budget a été modifié pendant l’assemblée, ce qui rend les votes par correspondance défaillants. Il sera éventuellement ajusté à l’occasion de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022 pour tenir compte des charges réellement enregistrées. Le budget est augmenté en raison des frais de chauffage (augmentation considérable du prix du gaz à venir).
L’assemblée autorise le syndic à mettre en recouvrement les avis de l’exercice 2023 sur ces bases, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions correspondantes sont intégralement exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Le budget détaillé par postes de dépenses, joint à la convocation de la présente assemblée, a été élaboré par le syndic Loiselet et Daigremont en concertation avec le conseil syndical en place au 1e semestre 2022.

Total défaillants : 8.190 / 62.969
ARVAY DOLORES, BERT LOUIS, BERTET, BLOCH SYLVIE, BOUDER-CHAPPUIS, CECILON/ASSEO, CHANTECLAIR K/CRUCHET F, CROSNER, CRUCES HUMERTO, CUNY CHRISTIANE, DANGLES GEORGES, FILIPIAK ANNA, HEUZE ALINE, LEVIN LEON, NOURY GERARD, INDIV. POIROT, REGNIER AGNES, STEPHANINI ANNE, TAUTY YVES, ZWIEFFLER.

Total abstention : 0 / 62.969
Total pour : 54.779 / 54.779
Total contre : 0 / 54.779

Cette résolution est adoptée ».

Il ressort des termes sus-rappelés que M. [W] a voté en faveur de la résolution n° 19, qui a été adoptée. Mme [W] ne conteste pas que son époux a voté en faveur de l’adoption de la résolution n° 19. Si elle critique l’authenticité du contenu de la résolution retranscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale, elle ne développe, au soutien de la demande d’annulation de la résolution n° 19, aucun moyen remettant en cause la force probante du procès-verbal mais fait valoir des arguments au fond.

M. [W] ayant voté en faveur de la résolution n° 19, Mme [W] est irrecevable à en solliciter l’annulation.

2-3 Sur les résolutions 50.1 et 50.2

Mme [W] soutient que ces résolutions sont nulles :
- pour avoir été votées à une heure tardive, entre 1 h 20 et 2 h 05 du matin le 8 juin 2022, soit le lendemain de la convocation, alors que 25 % des copropriétaires présents avaient dû quitter l’assemblée, de sorte que d’une part, le droit de vote de ces derniers a été supprimé et que, d’autre part, les copropriétaires n’ont pu, pour ces résolutions présentées tardivement, obtenir des explications et éclaircissements, étant par ailleurs relevé que les mandats de vote ne sont pas produits,
- pour avoir été adoptées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, alors que la suppression du vide-ordure n’est pas justifiée par un impératif d’hygiène, étant précisé que M. [X], qui est l’auteur de ces résolutions relatives à la suppression des vide-ordures, indiquait lui-même dans son courrier adressé au syndic que les nuisibles résultaient de la présence du supermarché en pied d’immeuble,
- pour porter sur la réalisation de travaux, sans que la convocation ne comprenne de devis, en violation des dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

Elle estime que la résolution n° 50.1 est également nulle, faute d’avoir figuré dans l’ordre du jour communiqué dans la convocation à l’assemblée générale, en violation des dispositions de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, étant précisé que M. [W] n’avait, en qualité de membre du conseil syndical, aucun contrôle sur ce point puisque cette résolution a été inscrite sur demande directe de M. [X] sans information préalable dudit conseil syndical.

Elle estime que la résolution n° 50.2 est également nulle :
- pour avoir été adoptée à la majorité de l’article 24, alors que la suppression du vide ordure en partie privative est constitutive d’une modification des modalités de jouissance de ses appartements (lots n° 214 et 218) de sorte qu’elle devait être prise à l’unanimité et avec son accord,
- pour avoir délégué au conseil syndical des pouvoirs, alors qu’une telle délégation est soumise aux règles de vote de l’article 25.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] fait valoir que :
- aucune disposition n’encadre la durée d’une assemblée générale, étant précisé qu’en l’espèce l’assemblée s’est achevée à 2 heures du matin avec un taux de participation supérieur aux années précédentes de sorte que cet horaire tardif n’a aucunement impacté les votes,
- si la convocation ne comportait pas la résolution portant sur la suppression de la gaine de vide ordure en partie commune (résolution n° 50.1), on peut se questionner sur le caractère volontaire ou involontaire de cette erreur commise par l’ancien syndic et sur la qualité du contrôle qu’aurait dû exercer le conseil syndical dont faisait partie M. [W],
- les suppressions de la gaine de vide ordure en partie commune et en partie privative ont été régulièrement adoptées à la majorité prévue par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, conformément au point e) dudit article,

***
Aux termes de l’article 24, e) de la loi du 10 juillet 1965, la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Tel est le cas si les vide-ordures, devenus vétustes et dangereux, ne peuvent être nettoyés et désinfectés (Civ. 3ème, 22 septembre 2009, n° 08-19.411).

Par ailleurs, l’article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 et 11, I ».

En l’espèce, les résolutions n° 50.1 et 50.2 critiquées sont ainsi libellées :
- « Résolution n° 50.1 : A la demande de M. [X], travaux de condamnation de la gaine vide-ordures commune du bâtiment C – Grille 07 (Art.24) :
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de faire procéder aux travaux de condamnation de la gaine vide-ordure commune du bâtiment C ;
Le budget prévisionnel maximal pour ces travaux compris fourniture et pose est de l’ordre de 110 € TTC maximum pour retirer la pelle et condamner le vide avec un carreau de plâtre hydrofuge.
La constitution d’un dossier technique de consultation et l’organisation d’un appel d’offre avec trois entreprises de travaux pour mise en concurrence sera organisé ultérieurement en cas d’acceptation de la présente résolution.
Les frais seront à la charge des copropriétaires concernés.
Le mandat est donné au conseil syndical et au syndic à effet de choisir la ou les entreprises nécessaires pour réaliser ces travaux.
Budget maximum de 1.110 € TTC (bâtiment C) sera prélevé en automne 2022.

Abstention : 2/31 BOUDER-CHAPUIS
Pour : 27/31
Contre : 2/31 DUPONT ROSINA, TAUTY YVES.

Cette résolution est adoptée ».

- « Résolution n° 50.2 A la demande de M. [X], travaux de condamnation de la gaine vide-ordure privative du bâtiment C – grille 07 (art.24)
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de faire procéder aux travaux de condamnation de la gaine vide-ordure privative du bâtiment C ;
Le budget prévisionnel maximal pour ces travaux compris fourniture et pose est de l’ordre de 110 € TTC maximum pour retirer la pelle et condamner le vide avec un carreau de plâtre hydrofuge.
La constitution d’un dossier technique de consultation et l’organisation d’un appel d’offre avec trois entreprises de travaux pour mise en concurrence sera organisé ultérieurement en cas d’acceptation de la présente résolution.
Les frais seront à la charge des copropriétaires concernés.
Le mandat est donné au conseil syndical et au syndic à effet de choisir la ou les entreprises nécessaires pour réaliser ces travaux.
Budget maximum de 770 € TTC (bâtiment C) sera prélevé en automne 2022.

Abstention : 0/4
Pour : 4/4
Contre : 0/4

Cette résolution est adoptée ».

A titre liminaire, il est constant que M. [W] avait quitté l’assemblée lorsque les résolutions 50.1 et 50.2 ont été votées. En outre, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que les époux [W] détiennent des lots dans le bâtiment C et devaient donc participer au vote des dites résolutions.

Mme [W] a donc la qualité de copropriétaire défaillant, au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En premier lieu, il n’est pas contesté que la convocation (pièce n° 2 en demande) ne comprend pas le vote de la résolution 50.1 relative à la suppression des gaines vide-ordures commune du bâtiment C. Ladite résolution sera donc annulée pour violation des dispositions de l’article 13 du décret du 17 mars 1967.

En second lieu, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce au soutien de son moyen selon lequel la suppression des gaines des vide-ordures aurait été motivée par des impératifs d'hygiène. Les seules photographies produites sur papier-libre (pièce n° 7 en défense), dont l’authenticité n’est pas vérifiable, ne sont à cet égard pas probantes. Les résolutions n° 50.1 et 50.2 seront donc annulées pour avoir été adoptées en violation des dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens des parties.
Décision du 12 Juin 2025
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/10622 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG

3 - Sur la demande en paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne saurait dégénérer en abus susceptible de donner lieu à indemnisation, sauf circonstances particulières.

Par ailleurs, celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice (ex. : Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n° 18-21.827).

En l’espèce, le présent jugement fait partiellement droit aux demandes de Mme [W]. La preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une faute commise par Mme [W] en introduisant la présente instance, de sorte que le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice.

4 - Sur les demandes accessoires

Mme [W], dont les prétentions sont jugées partiellement fondées aux termes du présent jugement, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe partiellement, sera condamné aux entiers dépens.

Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à Mme [W] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [W] sera déboutée du surplus de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires sera intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,