Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10622
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/10622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10622 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 12 Juin 2025 DEMANDEURS Madame [V] [Y] veuve [W] [Adresse 2] [Adress
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ca other ca_aix_provence n° 22/10622
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 22/10622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025/44 Rôle N° RG 22/10622 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZVN [K] [L] C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BLANCHE Me Jean-françois JOURD
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cc Autre n° 22-10.622
Cass., 21 avr. 2022, n° 22-10.622
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-10.622 Demandeur(s) : la société Tradex partners Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Reckitt Benckiser France Ordonnance : 60693 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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