TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/11343

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eva CHOURAQUI ; Me Sabine CHERIFI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/11343 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SP5

N° MINUTE : 1-2025

JUGEMENT
rendu le jeudi 19 juin 2025

DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] (Maroc)
représenté par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #X1

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 1] (Maroc)
représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #X1

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sabine CHERIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0246

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 avril 2025
Délibéré le 19 juin 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 19 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/11343 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SP5

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2015, M. [W] [Y] et Mme [U] [Y] ont donné à bail d’habitation à M. [X] [S] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, M. [W] [Y] et Mme [U] [Y] ont fait assigner M. [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
constater la validité du congé à effet au 30 novembre 2024,prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties,déclarer M. [X] [S] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion sans délai, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner M. [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif,le condamner au paiement de la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 11 avril 2025, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué que M. [X] [S] avait quitté les lieux le 28 février 2025. Elles ont ajouté avoir conclu une transaction s’agissant des comptes à régler entre elles suite à la rupture du contrat de bail et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel soit homologué et rendu exécutoire. Le protocole d'accord signé électroniquement par M. [W] [Y], Mme [U] [Y] et M. [X] [S] a été joint.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé électroniquement par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles l’engagement de M. [X] [S] à payer une indemnité transactionnelle et la renonciation de M. [W] [Y] et Mme [U] [Y] à engager toute nouvelle action en justice en lien avec le présent litige.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

PAR CES MOTIFS