TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/01887

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SALEM

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Charges de copropriété

N° RG 24/01887 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C35XU

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Février 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic la société SOLANOCTE, SAS, elle-même rerpésentée par son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1392

DEFENDEUR

La S.C.I. SARAVEILLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
En premier ressort

Par conclusions notifiées le 4 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 9] se désiste de son instance à l’encontre de la société SARAVEILLE.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à à [Localité 9] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :