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TJ 13055, 19 juin 2025, RG 17/12832


Vérifier : TJ 13055, 19 juin 2025, RG 17/12832 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
17/12832
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab B1
Type
other
Id
6855a9d9aee47295cf5f2097

Texte de la décision

15,302 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 17/12832 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UF5G

AFFAIRE :

M. [E] [C] (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
C/
M. [M] [N] (Me Julia DUFRENE)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Sylvie PLAZA,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [C]
né le 11 Décembre 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie MONTANE-MARIJON, avocat au barreau de LYON, Me Julia DUFRENE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

[E] [C] et [M] [N] ont conclu un protocole d'accord le 16 novembre 2016 portant sur divers véhicules.

Par courrier recommandé en date du 21 juillet 2017 [E] [C] a mis en demeure [M] [N] de respecter les termes du protocole.

Par acte d’huissier en date du 8 novembre 2017,[E] [C] a assigné [M] [N] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de le voir condamner au paiement de la somme de 9800 euros.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2023, au visa des articles 2044, 2052, 1240 du code civil et 783 et suivants ancienne version du code de procédure civile, [E] [C] sollicite de voir à titre principal le tribunal :
rabattre l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les éléments de l'enquête de police ;débouter [M] [N] de l'ensemble de ses demandes ;le condamner au paiement de la somme de 9800 euros au titre de la remise en conformité du moteur avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ;le condamner à payer 2500 euros au titre du crédit déposé chez [J] [Y] ;le condamner à délivrer la carte grise relative au véhicule objet du litige, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,dire que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la mise en demeure de la signature du protocole d'accord avec capitalisation,condamner [M] [N] au paiement d'une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700,ordonner l'exécution provisoire,condamner Monsieur [N] aux dépens avec distraction au profit de Me GALLO.
Au soutien de ses prétentions, [E] [C] affirme que :
le rabat de l'ordonnance de clôture est justifié par la nécessité d'admettre aux débats les pièces issues de la procédure pénale suite à la plainte déposée contre [M] [N],aucune violence n'a eu lieu dans le cadre de la signature du protocole et n'est établie, les témoignages produits en défense étant des faux et les relations entre les parties étant bonnes à ce moment là ;les conditions de l'article 1140 du code civil, qui n'était pas en vigueur lors de la signature du protocole, ne sont pas réunies ;le protocole comprend des concessions réciproques ;Monsieur [N] n’a pas respecté le protocole d’accord, en ne délivrant pas les documents afférents à la conduite du véhicule (carte grise) et en ne réglant pas la somme de 2.500 € conformément aux termes de l’article 4 dudit protocole ;Monsieur [N], vendeur, a trompé Monsieur [C] sur la caractéristique essentielle du moteur, celui livré étant de l’année 1972 et non de 1969, ce qui revêt une importance capitale s'agissant d'un véhicule de collection,Monsieur [N] a fait preuve d'une particulière mauvaise foi ce qui lui cause un préjudice moral
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2020, [M] [N] sollicite au visa des articles 1140 et suivants du code civil de voir le tribunal :
« A titre principal ;
ORDONNER la nullité du protocole d'accord intervenu le 16 novembre 2016 conclu entre Messieurs [C] et [N] pour vice du consentement en raison des violences exercées et de l’insuffisance des concessions réciproques,
ANNULER le protocole d'accord signé le 16 novembre 2016 entre Monsieur [N] et Monsieur [C] ;
DEBOUTER en conséquence Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire ;
CONDAMNER Monsieur [C] en ce qu’il ne rapporte pas la preuve de l'absence de conformité du moteur livré ;
DEBOUTER Monsieur [C] de ses demandes en ce que le véhicule identifié dans le protocole ne correspond pas au véhicule réellement acheté par celui-ci ;
DEBOUTER Monsieur [C] de ses demandes en ce qu’il n'a jamais fait réaliser les travaux de son véhicule chez Monsieur [Y], et partant qu'il ne peut bénéficier du crédit travaux de Monsieur [N] ;
DEBOUTER en conséquence Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes,
En toute hypothèse ;
CONDAMNER Monsieur [E] [C], au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de SELARL VERBATEAM LYON. »

Au soutien de ses prétentions, [M] [N] fait valoir que :
le contrat est nul en ce que son consentement a été vicié par violence liée à des menaces et de la violences ;le protocole est nul en l'absence de concessions réciproques ;la preuve du défaut de conformité n'est pas rapportée ;le protocole est erroné en ce qu'il il n'a jamais été en mesure de fournir le modèle de véhicule mentionné au protocole tel que cela résulte de la facture versée;la somme de 2500 euros sollicitée correspond à un crédit travaux dans l'hypothèse où M. [C] confiait la réalisation des travaux à M.[Y] ;
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

A l'audience du 3 avril 2025, [M] [N] était absent, toutefois, son dossier de plaidoirie avait été remis au tribunal lors de l'audience du 14 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Sur la nullité du protocole d'accord :

Pour violence :
Aux termes de l'article 1130 du code civil : l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'article 1140 dispose que : il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

En vertu de l'article 1143, il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

En l'espèce, à l'exception des deux attestations établies par [I] [X] et [L] [R], amis de [M] [N], selon lesquelles, le protocole aurait été conclu dans un climat de forte pression, aucun élément objectif ne va en ce sens. Au contraire, il résulte des échanges de SMS versés aux débats que les relations entre [E] [C] apparaissent tout à faire cordiales, voire amicales à la date du protocole. [M] [N] fait référence à l'accord conclu entre les parties sous le vocable « notre protocole » ce dont il ne transparaît aucun signe de violence. Enfin, il résulte de l'audition de [X] [I] et [L] [R] devant les services d'enquête dans le cadre de la plainte pénale qu'ils contestent avoir rédigé les attestations litigieuses.

En conséquence, [M] [N] sera débouté de la demande de nullité du protocole

Pour absence de concessions réciproques :
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de concessions réciproques. Il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties entretenaient des relations d'affaires relatives à l'achat et à la vente de véhicules d'occasion. Ainsi, dans le cadre de l'accord transactionnel litigieux, il apparaît que [M] [N] est débiteur vis à vis de [E] [C] d'une somme de 10.000 euros. Il ressort des termes de l'acte que les concessions auxquelles s'engage [M] [N] disposent d'une contrepartie : notamment la livraison du véhicule CORVETTE est en échange du solde du prix, le remplacement du moteur de la TARGA 911.2.0S est la contrepartie de son achat, la restitution de la somme de 13100 euros est la contre partie de l'annulation de la vente etc...

En conséquence, le protocole d'accord n’apparaît pas manifestement déséquilibré de sorte qu'il doit être valablement appliqué entre les parties.

Sur les sommes dues :

[E] [C] sollicite la condamnation de [M] [N] à lui verser la somme de 9800 euros au titre de la remise en conformité du moteur du véhicule TARGA et 2500 euros au titre du crédit déposé auprès d'un carrossier.

Il résulte de l'article 2 du protocole que « si après vérification de l'intérieur du moteur, il s'avère que ce dernier est endommagé ou non conforme à sa désignation (un moteur 2.0S injection) [M] [N] s'engage à remplacer le moteur du véhicule par un autre moteur de 911S. Or il ressort de l'expertise réalisée par [F] [K] le 20 septembre 2017 que les numéros frappés à froid existants sur le moteur ont été re-frappés pour laisser croire à un bloc moteur de 2.0S de 1969. Le montant des travaux de remise en état étant estimés à 9800 euros, [M] [N] sera condamné au paiement de cette somme.

Il résulte des pièces versées aux débats que [M] [N] n'a pas déposé la somme de 2500 euros auprès du carrossier [J] [Y] tel qu'il s'y était engagé, afin de permettre à [E] [C] d'effectuer des travaux. Dès lors, il sera condamné à verser cette somme directement entre les mains de [E] [C].

Sur l'exécution en nature :

Aux termes de l'accord transactionnel [M] [N] s'engage à fournir à [E] [C] la carte grise du véhicule TARGA. Par SMS du 8 juin 2017 ce dernier indique « début de semaine je fais ta carte grise et après on en reste là ». Il ressort de ce SMS que ce dernier s'estime bien débiteur de l'obligation de faire et ne conteste pas son caractère réalisable. En conséquence, il sera condamné à délivrer la carte grise du véhicule sous astreinte de 40 euros par jour de retard

Sur les dommages et intérêts :

Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[E] [C] sollicite la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de la particulière mauvaise foi et des accusations graves de [M] [N].

La mauvaise foi de [M] [N] est largement établie par la production de fausses attestations pour les besoins de la cause de sorte que ce dernier sera condamné au paiement d'une somme de 2500 euros en réparation du préjudice moral de [E] [C].

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Il y a lieu de condamner [M] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [M] [N] à verser à [E] [C] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L'article 515 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, disposait qu' « hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l'espèce, l'exécution provisoire, qui n'est pas interdite par la loi et est compatible avec la nature de l'affaire, est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

ORDONNE [M] [N] de sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord du 16 novembre 2016 ;

CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [C] les sommes suivantes :
9800 euros au titre de la remise en état du moteur,2500 euros au titre du crédit carrosserie,
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure  du 21 juillet 2017 ;

CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [C] la somme de 2500 euros au titre de son préjudice moral ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE [M] [N] à fournir à [E] [C] la carte grise du véhicule TARGA 911.2.01 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu'il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 40€ par jour de retard

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 8 mois à charge pour Monsieur [C], à défaut de réalisation à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive

CONDAMNE [M] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [C] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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