TJ 78646, 20 juin 2025, RG 24/01071

Pôle social - N° RG 24/01071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHDH

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- Société [1]
- CPAM VAL D’OISE
- Me Bruno LASSERI
- Mr [Y] [P]
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 20 JUIN 2025

N° RG 24/01071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHDH

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS,
dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM VAL D’OISE
[Adresse 2]”
[Adresse 2]
[Localité 2]

dispensée de comparution

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHDH

Exposé des faits, procédure, prétentions des parties

Mme [X] [U] [S], salariée au sein de la société [1] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une “Tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec rupture partielle des supra épineux droits” prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (ci-après la CPAM ou la Caisse).

La maladie a été déclarée consolidée au 30 septembre 2023 et par décision en date du 07 novembre 2023, la CPAM a notifié à l’employeur un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à compter du1er octobre 2023, au titre de la réparation des séquelles de la maladie.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 28 décembre 2023 reçule 02 janvier 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA), aux fins de contester ce taux et demander la transmission au médecin mandaté de l’intégralité du rapport médical ayant servi de base à la décision contestée.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 25 juin 2024 et reçu au greffe le 02 juillet 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 mai 2025.

A cette audience, par courriel transmis au greffe et à la CPAM, par son conseil le 22 mai 2025, la société [1], dispensée de comparution, demande au tribunal d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation, en raison du litige d’ordre médical existant entre les parties, afin de se prononcer sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente de Mme [U] à la suite de sa maladie professionnelle, faisant valoir que la caisse ne s’y opposait pas.

En défense, la CPAM du Val d’Oise, dispensée de comparution, s’en rapporte à ses écritures transmises au greffe par courrier recommandé datées du 14 mai 2025 et réceptionnées le 19 mai 2025, sur la mise en oeuvre d’une mesure de consultation.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la Commission médicale de recours amiable, le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence de la décision de la Caisse sans solliciter l’avis d’un consultant.

L’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges:
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d'appel. À défaut d'expert disponible, le juge désigne un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection concernée.

Par ailleurs, le litige portant sur la contestation du taux d’IPP attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un litige d’ordre purement médical pour lequel un expert kinésithérapeute est particulièrement compétent pour donner son avis. Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée à l’expert M. [Y] [P] conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, le 30 septembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1], concernant Mme [X] [U] [S], par référence au barème indicatif d’invalidité.

PAR CES MOTIFS