TJ 01053, 20 juin 2025, RG 25/00411
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 20 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00411 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G5WG
AFFAIRE : [D] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [K] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2158 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Carole DELAY, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 06 Mai 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 10] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1992 a [Localité 7] (73)
ET DE
Madame [K] [D]
née le [Date naissance 4] 1993 a [Localité 11] (TURQUIE)
mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 13] (TURQUIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Homologue la convention du 20 janvier 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 juin 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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