TJ 91228, 20 juin 2025, RG 25/00174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 20 juin 2025
N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUT6
MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART, représentée par son président habilité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2024
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric SAGALOVITSCH de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Société MODERN CONSTRUCTION BATIMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : D2149

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courriel du 18 juin 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par la société défenderesse, par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS