TJ 77284, 19 juin 2025, RG 25/02373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02373

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 juin 2025 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [R] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juin 2025 à 16h25 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [O], notifiée à l’intéressé le 15 juin 2025 à 16h25 ;

Vu le recours de M. [R] [O], né le 19 Juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité Roumaine daté du , reçu et enregistré le 17juin 2025 à 14h26
au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 18 juin 2025
, reçue et enregistrée le18 juin 2025 à 09h37 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [O], né le 19 Juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [V] [W] , interprète en langue roumaine comprise par le retenu ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de VAL D’OISE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me ZERAD ( Cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [R] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [R] [O] enregistré sous le N° RG 25/02373 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/02374 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Sur le moyen tiré de l’erreur de fait ayant entrainé une erreur manifeste d’appréciation:
Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation;

Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ; qu’ainsi, la seule caractérisation d’une menace à l’ordre public, et nonobstant les garanties de représentation de l’étranger, est suffisante au Préfet pour placer la personne sous le régime de la rétention administrative ;

Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ;

Attendu que le préfet des Hauts de Seine retient que l’intéressé, s’il est entré régulièrement sur le territoire français le 10 octobre 2023, qu’il ne dispose plus aucun droit séjour sur le territoire français, qu’il a été placé en garde à vue le 14 juin 2025 pour des faits de violences volontaires par conjoint sur personne vulnérable en présence de mineur, constituant une menace pour l’ordre public ;

Attendu qu’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), que l’appréciation de la menace à l’ordre public se fait in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que si l’intéressé a bien fait l’objet d’une mesure de garde à vue pour des faits de violences conjugales, l’infraction a été classée sans suite par le procureur de la République étant insuffisamment caractérisée, que cette seule référence ne suffit pas à caractériser une menace grave, réelle et actuelle ;

Attendu qu’il convient de constater que l’intéressé dans le formulaire d’identité joint à la procédure indique avoir un passeport roumain, un emploi, que la seule mention d’un “non” à la question “envisagez vous un retour dans votre pays” ne saurait justifier l’absence de proposition d’une mesure d’assignation à résidence, à fortiori lorsque cette question lui est posée à 12h15 avant qu’il soit informé de la décision d’éloignement, étant précisé que la notification de l’obligation de quitter le territoire français intervient à 16h25, qu’au surplus, il ressort de l’audience qu’un recours contre la mesure d’éloignement est pendant devant le tribunal administratif, que l’intéressé indique oralement s’y conformer si sa requête en annulation venait à être rejetée par le tribunal administratif ;

Attendu qu’il convient dès lors de déclarer irrégulier l’arrêté du préfet des Hauts de Seine ;

PAR CES MOTIFS,