TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00419

N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWWN

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Juin 2025

---

S.C.I. MUSSI

C/

S.A.R.L. EZEL

---

copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON - 257
copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 22 Mai 2025

PRONONCÉ fixé au 12 Juin 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. MUSSI (RCS [Localité 7] 912 503 885), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. EZEL (RCS NANTES 751 506 064), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [G] [U] (Gérant)

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWWN du 12 Juin 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte sous seing privé, la S.C.I. MUSSI a donné à bail commercial à la S.A.R.L. EZEL les lots n° 1 et 14 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5]) centre commercial de [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 8 juin 2022, à destination de bar brasserie restaurant sur place et à emporter moyennant un loyer annuel de 19 800 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance.

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 décembre 2024, la S.C.I. MUSSI a fait assigner en référé la S.A.R.L. EZEL suivant acte de commissaire de justice du 8 avril 2025 pour solliciter :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion de la S.A.R.L. EZEL et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance pendant un délai de trois mois en réservant au juge des référés la liquidation de l'astreinte,
- l'autorisation de faire transporter les meubles en garde-meubles aux frais et périls de la défenderesse,
- le paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation journalière équivalente au loyer augmenté des charges jusqu'à libération effective des lieux,
- le paiement provisionnel de la somme de 10 058,00 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2025 et de la somme de 1 058,00 € de pénalité contractuelle de retard,
- l'autorisation de conserver le dépôt de garantie conformément aux stipulations du bail,
- le paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, l'avocat de la S.C.I. MUSSI indique qu'un accord a été trouvé dont il est demandé l'homologation prévoyant la suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de versement du loyer courant plus 500 € par mois au titre de l'arriéré et la fixation d'une somme de 960 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec une clause de déchéance du terme en cas d'impayé.

M. [G] [U], gérant de la S.A.R.L. EZEL, confirme l'accord intervenu.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que : « Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Les parties ont exposé les termes de leur accord qui seront repris au dispositif de la présente décision sous forme de condamnations pour leur donner force exécutoire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,