TJ 59122, 19 juin 2025, RG 24/01273

Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant par jugement contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,

VU la requête conjointe déposée le 10 octobre 2024 à laquelle est annexé l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l'origine de celle-ci du 18 juin 2024 ;

VU l'ordonnance de clôture du 11 février 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [H] [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (59)

et de

Madame [B] [D] [L]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (59)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1983 à [Localité 8] (59) ;

Vu l'accord des parties, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2024 ;

DIT qu'il sera porté mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation, et de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties, CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à Madame [B] [L] une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de deux mille quatre cent euros (2 400 euros) ;

Vu l'accord des parties, DIT que cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle pourra être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l'une ou l'autre des parties ;

Vu l'accord des parties, DIT que cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle cessera en cas de décès du créancier ou du débiteur ;

Vu l'accord des parties, DIT que cette rente sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le réajustement interviendra à l'initiative de Monsieur [H] [U], avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante :

Pension Initiale x Nouvel Indice

Indice de Référence

Vu l'accord des parties, AUTORISE Madame [B] [L] à conserver l'usage du nom de Monsieur [H] [U] ;

Vu l'accord des parties, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et CONDAMNE chacune d'elles de ce chef ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Copie exécutoire le
Me Sandrine BLEUX
Me Miguel CROGIEZ

Copie le
au dossier