TJ 59122, 19 juin 2025, RG 24/02472

Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l'acceptation par Madame [N] [Z] et Monsieur [O] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [H] [A] [Z], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (59),

et de

Monsieur [O] [D] [J] [B], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (59),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (92) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT ne pas y avoir lieu à statuer sur les demandes de constat ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 10 décembre 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, le cas échéant en choisissant un notaire et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve de l'application des dispositions légales sur l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra faire l'objet d'une signification.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copie exécutoire le
Me Elsa DEMAILLY
Me Alexiane POTEL

Copie le
au dossier