TJ 06088, 19 juin 2025, RG 23/02767

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 19 Juin 2025

MINUTE N°25/390
N° RG 23/02767 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBQ7

Affaire : [K] [O]
[F] [E] épouse [O]
C/ S.A. CEPCA
S.C.P. BTSG
S.C.I. [Adresse 1]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDEURS :
M. [K] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [F] [E] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
S.C.P. BTSG (liqu. judi. de la SCCV [Adresse 1])
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant
SCCV [Adresse 1] (en liqu. jud.)
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 28 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Juin 2025 a été rendue le 19 Juin 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :

Expédition :Me Philippe BARBIER
Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL
Me Emilie LAROSA

Le 19/06/2025

Vu l'exploit d'huissier en date du 15 juillet 2023 par lequel monsieur [K] [O] et madame [F] [E] épouse [O] ont fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal, la SCP BTSG prise en la personne de son représentant légal représentée par maître [Z] [T] mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 1] (désignée le 21 février 2022 par le tribunal judiciaire de Nice), et la SCCV [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu les conclusions d'incident de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance COTE D'AZUR (rpva 4 septembre 2024) qui sollicite de voir :
Surseoir à statuer sur les demandes formées par les époux [O] jusqu’au dépôt des rapports respectifs de Mesdames [Y] et [V].
Réserver les dépens ;

Vu les conclusions d'incident de La SCP BTSG², Mandataires Judiciaires Associés, agissant en la personne de Me [Z] [T], en sa qualité de Liquidateur de la SCCV [Adresse 1] (rpva 4 septembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles L622-21 I et L641-3 du Code de commerce,
JUGER la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Z] [T], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [Adresse 1], autant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
REJETER toute demande contraire,
En conséquence,
JUGER irrecevables les demandes des consorts [O] tendant à voir condamnée la société [Adresse 1] au paiement des sommes de :
20.084 € au titre des travaux à réaliser selon devis NOVATIG ;
29.843 € au titre des travaux à réaliser selon devis RMG
6.652,89 € au titre des travaux à réaliser selon devis DCM Déco ;
1.180 € au titre des travaux à réaliser selon devis ESC 30.000 € à titre d’indemnité de retard,
12.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral invoqué
DONNER ACTE à la SCP BTSG, agissant en la personne de Maître [Z] [T], ès-qualités de Liquidateur de la société [Adresse 1], de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des autres demandes des consorts [O] ;

Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [O] (rpva 25 avril 2025) qui sollicitent de voir :
DONNER ACTE qu’ils s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande de sursis à exécution ;
RESERVER les dépens ;

Les parties ont été entendues à l'audience du 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SCCV [Adresse 1] a entrepris un programme de promotion immobilière sur le [Adresse 5] à [Localité 2].

Par jugement du 21 février 2022, le Tribunal judiciaire de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 1], et désigné la SCP BSTG, prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de Liquidateur, publié au BODACC le 16 mars 2022.

Par courrier du 12 mai 2022, les consorts [O] ont déclaré une créance de 100.200,34 € au passif de la liquidation.
Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nice a
ordonné une double expertise, technique et comptable.

Par ordonnance du 12 juin 2023, Monsieur le juge-commissaire a considéré que la
contestation de la créance des consorts [O] ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et invité ces derniers à saisir la juridiction de céans.

Les consorts [O] ont introduit la présente instance devant le Tribunal Judiciaire de Nice.

Sur les demandes à l'encontre de la SCCV [Adresse 1]:

Selon l’article L622-21 I du Code de commerce, rendu applicable à la procédure de
liquidation par l’article L641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »

Les demandes à l'encontre de la SCCV [Adresse 1], en liquidation judiciaire, sont irrecevables, seule la fixation de ces sommes au passif pouvant valablement être sollicitée.

Les demandes des consorts [O] tendant à voir condamnée la société [Adresse 1]
seront donc déclarées irrecevables.

Sur la demande de sursis à statuer:

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, le cours de l’instance peut être suspendu pour le temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé par la décision qui ordonne le sursis à statuer.

Il n'est pas contesté que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées en suite de l’ordonnance du 13 janvier 2023 concernant le litige opposant les parties en cause, sont toujours en cours, Madame [Y] étant chargée de l’analyse financière et comptable de l’opération immobilière et Madame [V] étant chargée de l’expertise attenante à la partie construction.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt des deux rapports d'expertise judiciaire.

Dans cette attente, il convient de retirer le dossier du rôle des affaires civiles.

Une mesure de radiation a pour effet de retirer provisoirement l'affaire du rang des affaires en cours, et garantit même si cela peut paraître paradoxal le droit de chaque partie à un procès équitable, tout en préservant une qualité de service profitant à tous les justiciables du ressort.

La radiation de l'instance du rang des affaires en cours sera donc ordonnée, sous réserve des diligences qui seraient accomplies pour procéder à son rétablissement notamment pour éviter la péremption.

PAR CES MOTIFS: