TJ 95500, 17 juin 2025, RG 20/00258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT

Le 17 Juin 2025

N° RG 20/00258 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LZWG
78A

Jugement rendu le 17 juin 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La société BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662 042 449, au capital de 2 491 915 350 euros agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [C] [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jonathan THOMAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Julien MALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

CREANCIER INSCRIT

Le TRÉSOR PUBLIC, pris en la personne du responsable du service des recettes non fiscales (RNF) de la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise, [Adresse 3] à [Localité 3],

représenté par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocate au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS

Monsieur [Q] [W], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], de nationalité française, et Madame [V] [G] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 4]

tous deux représentés par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR DEFAILLANT

Madame [B] [H] [M], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française,
[Adresse 6]
[Localité 7]

Madame [S] [A] épouse [D]
née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité française,
[Adresse 6]
[Localité 7]

tous deux représentés par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D’OISE

SURENCHERISSEURS

M. [K] [U] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 9] (Portugal) et Mme [Y] [J] [R] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 10] (Portugal) demeurant ensemble [Adresse 7],

tous deux représentés par Me Robert DUPAQUIER, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

S.A.S.U. LYON 01, marchande de biens, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LYON sous le n°888 873 510 et dont le siège social se situe [Adresse 8]

représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

M. [K] [U] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 9] (Portugal) et Mme [Y] [J] [R] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 10] (Portugal) demeurant ensemble [Adresse 7],

tous deux représentés par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE

SURENCHERISSEUR

La SAS LAMBALLE HOME, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°981.829.047 ayant son siège social au [Adresse 9] à [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du Val d’Oise

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17/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix sept juin ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 novembre 2020, publié le 30 novembre 2020 volume 2020 S n°51 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 4 ;

Vu l’assignation en date du 16 décembre 2020 délivrée à la requête de la BNP PARIBAS à l’encontre de M.[T] [O] [C] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 décembre 2020 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juillet 2021 autorisant la vente amiable du bien immobilier sis [Adresse 2], appartenant à M.[T] [O] [C] ;

Vu le jugement du 25 janvier 2022 accordant un délai supplémentaire au débiteur saisi pour procéder à la vente du bien ;

Vu le jugement du 28 juin 2022 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie ;

Vu le jugement d’adjudication du 4 octobre 2022 ;

Vu la déclaration de surenchère et le jugement d’adjudication sur surenchère en date du 31 janvire 2023 ;

Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères en date du 17 octobre 2023 ;

Vu la déclaration de surenchère et le jugement de report de la vente forcée en date du 6 février 2024 ;

Vu le jugement d’adjudication sur surenchère en date du 30 avril 2024 ;

Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères du 21 janvier 2025 au profit de M.[K] [U] et Mme [Y] [J] [R] ;

Vu la déclaration de surenchère du 31 janvier 2025 notifiée et dénoncée par la SAS LAMBALLE HOME ;

Vu les conclusions d’incident en contestation de cette surenchère notifiées par voie électronique par M.[K] [U] et Mme [Y] [J] [R] ;

Vu les conclusions en réponse sur cet incident notifiées par voie électronique par la BNP PARIBAS et par la SAS LAMBALLE HOME ;

Dans ses conclusions “en réponse à l’incident et afin de prorogation des effets du commandement immobilier”, notifiées par RPVA le 12 mars 2025, la BNP PARIBAS demande notamment au juge de l’exécution de :
- ordonner la prorogation des effets du commandement immobilier délivré le 9 novembre 2020 à M.[T] [O] [C]
- ordonner que le jugement à intervenir soit mentionné en marge de la formalité puobliée le 30/11/2020 (9504P04) volume 2020 S n° 51 au SFP du val d’oise pour une durée de 5 années
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations tant sur l’incident de contestation de surenchère que sur la prorogation des effets du commandement, le débiteur saisi n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

Il est statué par un jugement séparé (en premier ressort) sur la contestation de la surenchère.

Il est statué par le présent jugement (en dernier ressort) sur la demande de prorogation du commandement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant la suspension des voies d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

En l’espèce, suivant commandement du du 9 novembre 2020, publié le 30 novembre 2020 volume 2020 S n°51 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 4, il a été procédé à la saisie des biens et droits immobiliers sis [Adresse 2], appartenant à M.[T] [O] [C].

Les effets du commandement ont d’ores et déjà été suspendus par le jugement de report de la vente forcée ainsi que par les décisions ordonnant la réitération des enchères, arrêtant le cours du délai de vie du commandement sans anéantir rétroactivement le temps déjà accompli.

En outre, la procédure de saisie immobilière n’a pas encore abouti et est donc toujours en cours,puisque, du fait des vicissitudes rencontrées, de la déclaration de surenchère du 31 janvier 2025 et la contestation de celle-ci, la saisie n’a pas encore été suivie d’un transfert de propriété du bien visé dans le commandement de saisie.

Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit, à titre conservatoire, à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS