TJ 35288, 19 juin 2025, RG 24/00178

SERVICE DES RÉFÉRÉS

19 Juin 2025

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N° RG 24/00178 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOGH

Copie certifiée conforme
le 19/06/2025
à Me MERLY
à Me GRENARD
à M. [S]

Copie dématérialisée
le 19/06/2025
aux avocats

Copie exécutoire
le
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 22 Mai 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEUR :

S.A.R.L. HUGUES BUCHON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

S.C.I. VILLABRIAND, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

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Faits, procédure et prétentions

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Par décision en date du 27 février 2025, après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de trois mois et M. [I] [S] a été désigné en qualité de médiateur.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 22 mai 2025 à 9 heures.

Motifs de la décision

Un accord étant susceptible d'intervenir, il y a lieu de renouveler la mission de M. [I] [S] pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS