TJ 44184, 5 mai 2025, RG 23/02375
Vérifier : TJ 44184, 5 mai 2025, RG 23/02375 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N°
N° RG 23/02375 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FF5B
[R] [C] [W] [E] épouse [L]
C/
[F] [P] [L]
2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Fabien PAVY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 05 Mai 2025
DIVORCE POUR FAUTE
DEMANDEUR :
[R] [C] [W] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1].
Représentée par Me Fabien PAVY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
[F] [P] [L]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Défaillant
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [K] [X] ;
LA GREFFIERE : Madame Caroline HERRY ;
DEBATS :
A l'audience non publique du 27 Janvier 2025.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux et les mesures relatives aux enfants est en date du 10 juin 2024 ;
DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande principale en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire en divorce de Mme [R] [E] sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
En conséquence,
DEBOUTE Mme [R] [E] de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [R] [E] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Anne BARON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.