TJ 44184, 12 mai 2025, RG 24/02589

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [E] [X] et Mme [Y] [S] du principe [B] la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine [B] celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce [B] :

M. [E] [P] [A] [Z] [X] , né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8],

et [B]

Mme [Y] [K] [H] [S] , née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier [B] l’état civil [B] la mairie [B] [Localité 10] (44) ;

ORDONNE la publicité [B] cette décision en marge des actes [B] l'état civil [B] M. [E] [X] et [B] Mme [Y] [S] détenus par un officier [B] l'état civil français conformément aux dispositions [B] l'article 1082 du code [B] procédure civile;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 5 septembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom [B] leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [E] [X] et Mme [Y] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation [B] plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès [B] l’un des époux et des dispositions à cause [B] mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat [B] mariage ou pendant l’union ;

INVITE Mme [Y] [S] et M. [E] [X] à saisir un notaire afin [B] procéder, en tant que [B] besoin, à un partage amiable [B] leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas [B] difficulté, à inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure [B] droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code [B] procédure civile.

CONSTATE que M. [E] [X] et Mme [Y] [S] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que tous les besoins d'[R] seront pris en charge par Monsieur [X] tant que la mère n'exercera pas d'activité professionnelle, et à l'exception des frais exceptionnels, pour autant que ces frais aient été préalablement conjointement décidés et que le parent qui procède à la dépense en justifie expressément à l’autre parent, qui seront partagés au prorata des revenus déclarés par les époux,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires [B] droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente [B] faire procéder à la signification [B] la présente décision par un commissaire [B] justice pour en faire courir les délais [B] recours ;

En foi [B] quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Christel KAN Anne BARON