TJ 84007, 17 juin 2025, RG 25/00277

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00277 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA72

Minute N° : 25/00325
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

DU 17 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me GARDIEN

le :17/06/2025

DEMANDEUR

S.A. UNICIL S agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]
né le 21 Février 1994
[Adresse 3],
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, la SA [Adresse 5] a consenti à Monsieur [E] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel total de 431,47€, hors charges, contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Par exploit du 08 juillet 2024, la SA HLM UNICIL a fait délivrer à Monsieur [E] [T] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 987,08€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 28 juin 2024.

Par exploit délivré le 18 mars 2025, la SA [Adresse 5] a fait citer Monsieur [E] [T] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :

- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

- ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

- le condamne à lui payer la somme de 6 725,54€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 04 mars 2025 ;

- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 510,82€, indexée aux augmentations légales, égale au loyer actuel et aux charges, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;

- le condamne à lui payer la somme de 350€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.

L'audience est fixée au 03 juin 2025 où elle est plaidée.

Lors de celle-ci, la SA HLM UNICIL comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve de l'actualisation de sa créance à la somme de 9 062,13€.

Monsieur [E] [T] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 17 juin 2025.

Monsieur [E] [T] a été cité à étude.
En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 9] par voie électronique avec accusé de réception du 19 mars 2025, au moins six semaines avant l'audience fixée au 03 juin 2025.

Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 10 juillet 2024, au moins deux mois avant l'assignation du 18 mars 2025.

La demande de résiliation formée par la SA [Adresse 5] est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs et à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
La SA HLM UNICIL a produit un dernier décompte arrêté au 30 avril 2025 faisant état d'une dette locative (loyers, charges) d'un montant de 9 062,13 euros, loyer d'avril 2025 inclus.
Toutefois, l'actualisation à la hausse n'ayant pas été notifiée à Monsieur [E] [T], celui-ci ne peut se voir condamner qu'à hauteur des termes de l'assignation, soit à la somme de 6 725,54€, le surplus étant pris en charge au titre des indemnités d'occupation.

Ainsi, Monsieur [E] [T] sera condamné à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 6 725,54€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 04 mars 2025, terme de février 2025 inclus.

2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la SA HLM UNICIL que Monsieur [E] [T] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparti dans celui-ci, soit avant le 20 août 2024.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la SA [Adresse 5] depuis le 20 août 2024.

3) Sur l'expulsion

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de la SA HLM UNICIL à compter du 20 août 2024 et Monsieur [E] [T] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, le défendeur devra quitter les lieux, afin que la bailleresse puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.

A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [E] [T] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles

En application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 20 août 2024, Monsieur [E] [T] a causé un préjudice à la SA [Adresse 5]. Il convient donc d'octroyer à celle-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [E] [T] à verser à titre provisionnel à la SA HLM UNICIL, au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 05 mars 2025, lendemain du décompte visé à l'assignation, la somme de 510,82 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Que Monsieur [E] [T] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;

L'équité commande de condamner Monsieur [E] [T] à verser une somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles que la SA [Adresse 5] a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,