TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDOW
MINUTE : 25/00337
ORDONNANCE
rendue le 20 Juin 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Monsieur le Préfet,
[Adresse 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [Z]
né le 23 Mars 1990 à [Localité 6] (NOUVELLE CALEDONIE) (98800)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître SHVEDA Inna, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis Me SHVEDA est entendue en ses conclusions de nullité relatives à l’arrêté provisoire.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Juin 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [H] [Z] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [H] [Z] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission provisoire du maitre d’[Localité 5] du 09/06/2025 et d’un arrêté d’admission du Préfét en date du 11/06/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 16 Juin 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 16/06/2025 qu’il a constaté que : “Labilité émotionnelle en lien avec instabilité thymique dans les suites de la perte de la garde de sa fille et plus généralement du contexte ayant mené à son hospitalisation. La fragilité clinique et la répétition des passages à l’acte justifient d’une observation prolongée en hospitalisation temps plein. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.

Sur la requête en nullité :

Attendu que l’arrêté provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [Z] daté du 9 juin 2025 à 22h50 l’a été au nom du Maire d’[Localité 5] empêché ; que cette décision ne comporte toutefois pas l’identité du signataire et qu’aucune délégation de pouvoir n’est jointe à cet arrêté ; qu’il s’en suit que la procédure est entâchée d’une irrégularité dès son origine ;

Attendu que dès lors, il échet de prononcer la nullité de la procédure et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [H] [Z] fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS :