TJ 21231, 20 juin 2025, RG 23/02442
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
Cité judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 23/02442 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6QL
Jugement Rendu le 20 JUIN 2025
AFFAIRE :
[F] [T]
C/
[H] [N]
ENTRE :
Madame [F] [T]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-2763 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
assistée de Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON - 26
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON - 52
DÉFENDEUR
en présence de
[K] [T], représenté par Madame [F] [T] es qualité de représentante légale de son fils mineur, né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 11]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 18 avril 2025 ;
Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 20 juin 2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Emilie CAMPANAUD
Maître Caroline [D] de la SELARL GATTI [Localité 10] - VEGAS - LAURENT
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 26 juillet 2022 à [Localité 8] (Côte d’Or) par Monsieur [H] [N] à l’égard de l’enfant [K] [W] [T] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 8] (Côte d’Or) de Madame [F] [T] ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Condamne Monsieur [H] [N] à payer à Madame [F] [T] la somme de 500€ (cinq cent euros) à titre de dommages et interêts ;
Déboute Madame [F] [T] du surplus de sa demande.
Condamne Monsieur [H] [N] à verser à Maître Emilie CAMPANAUD, conseil de Madame [F] [T] , la somme de 1800 € ( mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991;
Fait à [Localité 12] le 20 juin 2025
La Greffière Le Président
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