TJ 21231, 20 juin 2025, RG 21/00211
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
5ème CHBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 21/00211 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HFF6
Jugement Rendu le 20 JUIN 2025
AFFAIRE :
[P] [I]
[Y] [I]
C/
[R] [M] [S]
ENTRE :
Monsieur [P] [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité française, auto-entrepreneur, demeurant 1[Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON - 47
Madame [Y] [C] [I]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON - 47
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [R] [M] [S]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat postulant au barreau de DIJON et Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL inter-barreaux Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 18 avril 2025 ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 20 juin 2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX
Me Barbara DE MARCH ROY
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal le 22 décembre 2022 ;
Déclare recevable l’action en établissement d’un lien de filiation diligentée par Monsieur [P] [I] ;
Dit que Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3] (21) est le père de Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (21) ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Constate que Monsieur [P] [I] ne souhaite pas changer de nom ;
Déboute Madame [Y] [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [R] [S] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Madame [Y] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [S] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Monsieur [P] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [S] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Fait à Dijon le 20 juin 2025
Le greffier Le Président
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