TJ 76351, 20 juin 2025, RG 24/01261
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INCIDENT
LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
n°minute :
N° RG 24/01261 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSAP
[H] [J]
C/
[C] [I]
MK/LB
LRM
Incident
Copie exécutoire à :
-Maître Isabelle MISSOTY de la SCP SCP DPCMK
- Me Solène LOUE
+ Copie au dossier
DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DÉFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Isabelle MISSOTY de la SCP SCP DPCMK
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT:
Madame [C] [I]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Solène LOUE
Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats à l’audience du 24 Avril 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, en qualité de juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [C] [I] de sa demande de sursis à statuer ;
CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à M. [H] [J] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens de l’incident,
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 25 septembre 2025 à 09H30 pour conclusions au fond de Mme [C] [I].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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