TJ 09122, 19 juin 2025, RG 23/00787

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[I], [R] [N], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (31)
Et de
[U] [G] [X], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (31)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 à [Localité 9] (31), sans contrat préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 30 juin 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
DEBOUTE [I] [N] de sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE [I] [N] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE [I] [N] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES