TJ 30189, 20 févr. 2025, RG 23/03288

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE que le juge aux Affaires familiales de [Localité 7] est compétent ;

DIT que la loi française est applicable à la présente procédure ;

Prononce le divorce pour altération du lien conjugal entre :

M.[R] [U] [T] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité française

et

Mme [X] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (30) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 sur la commune d'[Localité 4] (Algérie), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 6] ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 avril 2022, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE que Mme [Y] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition des époux concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES