TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00599

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK3X

AFFAIRE : Communauté Communauté de communes [Localité 1] C/ [P], [J], [Y], [Y], [E], [L]

Le : 19 Juin 2025

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES

Copie à :
consorts [P]- [J]
[Y]
[E]
[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19 JUIN 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Communauté de communes [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Tom SENEGAS de la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [M] [P], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [T] [J], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [A] [Y], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparant

Madame [B] [Y], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparante

Madame [N] [E], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [O] [L], demeurant parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 31 Mars 2025 pour l’audience des référés du 24 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 24 Avril 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] (CCLG) est propriétaire, sur le territoire de la Commune de [Localité 2] (Isère), des parcelles cadastrées section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4] situées [Adresse 3], à [Localité 2]). Une division parcellaire est intervenue en 2020.

Le 2 mars 2025 une dizaine de véhicules et 6 caravanes se sont installées sur les parcelles. Le 20 mars 2025, une plainte était déposée par le Monsieur [I] [Z], en sa qualité de Directeur de l'Aménagement, du Logement et de l'Environnement au sein de la CCLG dûment habilité.

Par procès-verbal de constat d'huissier daté du 05 mars 2025, ont pu être relevées les identités des personnes présentes comme étant Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O].

Des dégradations légères ont été relevées par le commissaire de justice sur place.

Par exploits de commissaire de justice du 31 mars 2025, La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] a assigné Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O] devant le président du tribunal judiciaire en référé aux fins de voir :
o CONSTATER que Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [B] et [A], Madame [E] [N], Monsieur [L] [O] sont entrés par voie de fait et tous occupants sans droit ni titre des parcelles section AT [Cadastre 1], AT [Cadastre 2], AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], situées [Adresse 2], à [Localité 2],
o ORDONNER L'EXPULSION de Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [B] et [A], Madame [E] [N], Monsieur [L] [O] des lieux qu'ils occupent irrégulièrement, ainsi que de tous occupants de leur chef, ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre, en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
o CONDAMNER in solidum Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [B] et [A], Madame [E] [N], Monsieur [L] [O] à quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux ;
o SUPPRIMER le bénéfice du sursis mentionné à l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;
o AUTORISER la Communauté de communes [Localité 1] à évacuer, le cas échéant, l'ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l'abandon par les occupants,
o CONDAMNER in solidum Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [B] et [A], Madame [E] [N], Monsieur [L] [O] à verser à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o CONDAMNER Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [B] et [A], Madame [E] [N], Monsieur [L] [O] aux entiers dépens de l'instance, outre la somme de 400 euros au titre de l'établissement du procès-verbal de constat.

Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O] n'ont pas constitué avocat.

Par conclusions aux fins de désistement, notifiées par voie RPVA le 14 avril 2025 La COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 1] a indiqué se désister de sa demande d'expulsion, la parcelle ayant été libérée, mais maintient ses demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

L'audience a eu lieu le 24 avril 2025. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] a abandonné sa demande principale. Il convient de le constater.

Il est constant que Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O] n'ont quitté les lieux qu'après engagement de la présente procédure.

Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O] supporteront les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1] les sommes exposées par les occupants dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [P] [M], Monsieur [J] [T], Monsieur et Madame [Y] [A] et [B], Madame [E] [N] et Monsieur [L] [O] à lui verser la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS