Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00599
TJ 45234, 26 août 2026, RG 25/00599
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7VL - décision du 26 Août 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7VL DEMANDERESSE : La S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00599
TJ 74281, 23 juin 2026, RG 25/00599
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/00599 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH4P Prés
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00599
TJ 72181, 19 juin 2026, RG 25/00599
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 19 juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00599 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVT7 AFFAIRE : [W] [X], [S] [Q] c/ Société UNILIN FLOORING, [H] [Z], Société UNILIN BV, S.A.S. [E], Société AIG EUROPE SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 juin 2
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tj Expertise tj77284 n° 25/00599
TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 08 juin 2026 Affaire :N° RG 25/00599 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECBX N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00599
TJ 91228, 28 mai 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00599 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSUS NAC : 72A Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2], rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00599
TJ 21231, 22 mai 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00599 N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBP2 GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [J] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. [Loc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00599
TJ 34172, 18 mai 2026, RG 25/00599
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQGF expédition à Me Fanny MEYNADIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 18 Mai 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Madame Caroline PRIEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00599
TJ 45234, 13 mai 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HINT DEMANDERESSE : S.C.I. ROMANNE dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 642 181 représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BER
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ca other ca_amiens n° 25/00599
CA Amiens, 12 mai 2026, RG 25/00599
ARRET N° [Q] épouse [N] [N] [N] épouse [H] C/ [M] Copie exécutoire le 12 mai 2026 à Me BACLET Me DEVRAIGNE AB/SB/MEC/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT S
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tj Réouverture des débats tj61001 n° 25/00599
TJ 61001, 6 mai 2026, RG 25/00599
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7S TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7S LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00599
TJ 53130, 4 mai 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° jgt : 26/00076 N° RG 25/00599 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [M] [Q] né le 25 Décembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Romain BO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00599
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00599 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR36 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 17 Avril 2026 réputé contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ DIAC DEFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00599
TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 25/00599
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJNE REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00599
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00599
MINUTE N° N° RG 25/00599 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUS S.A. [Localité 1] C/ Madame [P] [Z] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. D’HLM
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ca other ca_bourges n° 25/00599
CA Bourges, 10 avr. 2026, RG 25/00599
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2F S.A.S.FORMEL [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour dominus litis Me Christèle
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00599
TJ 21231, 8 avr. 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [G] c/ [D] [F] [L] [S] S.A.S. VITRAGE AUTO PIERA N° RG 25/00599 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAK3 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me David GOURINAT - 164la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS - 74 ORD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00599
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 25/00599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00599 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7M MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [C] [A] Copie certifiée conforme le : à : Madame [C] [A] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] CHAUM
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ca other ca_paris n° 25/00599
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/00599
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 114 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS65 Décision défé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00599
TJ 17300, 24 mars 2026, RG 25/00599
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00157
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00599
TJ 01053, 24 mars 2026, RG 25/00599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026 N° RG 25/00599 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH5V Dans l’affaire entre : Monsieur, [R], [Q] né le 28 Octobre 1985 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, ve
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