TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00622

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00622 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLJB

AFFAIRE : [E], [E], [E], [S] [P], [H], [H] épouse [M], [S] [P] épouse [A] [I] C/ S.A.S. PRESTIGE AUTOS ISERE

Le : 19 Juin 2025

Copie exécutoire
et copie à :
Me Fabrice LEMAIRE

Copie à :
S.A.S. PRESTIGE AUTOS ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19 JUIN 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [E]
né le 29 Mars 1959 à [Localité 12] (ISERE), demeurant [Adresse 14]

Monsieur [C] [E]
né le 23 Novembre 1960 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [U] [E]
né le 28 Février 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [B] [O] [S] [P]
né le 09 Novembre 1969 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] (Suisse)

Monsieur [G] [H]
né le 07 Janvier 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] (Italie)

Madame [W] [H] épouse [M]
née le 13 Janvier 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

Madame [T] [S] [P] épouse [A] [I]
née le 05 Avril 1946 à [Localité 12] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. PRESTIGE AUTOS ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 01 Avril 2025 pour l’audience des référés du 24 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 24 Avril 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16 octobre 2023, Monsieur [V] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [B] [O] [S] [P], Monsieur [G] [H], Madame [W] [H] épouse [M], Madame [T] [S] [P] épouse [A] [I], soit l'indivision [B] [S] [P] a conclu un bail dérogatoire avec la SAS PRESTIGE AUTOS ISERE représentée par Monsieur [L] [R] et Monsieur [F] [N], un local en ras de sol à usage d'achat et vente de véhicule d'occasion situé [Adresse 6] à [Localité 13] et moyennant un loyer mensuel de 333,88 € auquel s'ajoute une provision de taxes, impôts, charges et prestations à hauteur de 225 € par mois.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la SAS PRESTIGE AUTOS ISERE le 14 juin 2024 pour avoir à payer la somme de 4 184,68 € au titre de l'arriéré locatif exigible.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, l'indivision [B] [S] [P] a fait assigner la SAS PRESTIGE AUTOS ISERE devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :
- constater la résiliation de plein droit portant sur le local qui a été loué suivant les dispositions dérogatoires de l'article L 145-5 du Code de Commerce, et situé [Adresse 5] ;
- constater qu'en tant que de besoin, qu'il a été satisfait aux prescriptions édictées par l'article L.143-2 du Code de Commerce concernant la protection des créanciers inscrits ;
- ordonner l'expulsion immédiate des lieux de la SAS ainsi que celle de tous occupants de votre chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamner la SAS au paiement d'une provision de 5 632,39 € au titre des loyers impayés au 27 février 2025 et à une indemnité d'occupation de 675,19 € à compter du 1 er mars 2025 jusqu'à votre départ effectif ;
- condamner la SAS au paiement d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS aux entiers dépens de cette instance et de son exécution.

A l'audience, l'indivision [B] [S] [P] produit un nouveau décompte de charges arrêté au 1er avril 2025.
Assignée en étude de commissaire de justice, la SAS PRESTIGE AUTOS ISERE n'a pas comparu.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la clause résolutoire et les demandes subséquentes

En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur verse aux débats le bail dérogatoire en date du 16 octobre 2023, le décompte des sommes dues arrêtée au 18 avril 2025, le commandement de payer du 14 juin 2024 et l'état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Il appartient au débiteur de justifier qu'il a payé les sommes dues.

Il résulte du décompte du 18 avril 2025 que les causes de ce commandement n'ont pas été entièrement acquittées dans le mois de sa délivrance. Le solde débiteur s'élève à 3402,44 € au 1er juillet 2024 et 3 982,77 € au 1er avril 2025.

Il est constant que le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail notamment en cas d'impayés, qui se trouve dès lors acquise.

Dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 16 juillet 2024, d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 982,77 € égale au titre des loyers impayés au 18 avril 2025.

L'indemnité provisionnelle d'occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux sera équivalente au dernier montant du loyer et des charges énoncés dans la demande et figurant au décompte, soit 675,19 €.

Sur les demandes accessoires

La SAS PRESTIGE AUTOS ISERE, qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'indivision [B] [S] [P] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner la SAS PRESTIGE AUTOS ISERE à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS