TJ 67482, 16 juin 2025, RG 24/02087

Le juge aux affaires familiales,

Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [I] [J] [H],
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] ( Madagascar),

et de

Madame [F] [L],
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] ( Madagascar),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Madagascar) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [J] [H] et de Madame [F] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [G] [J] [H] de sa demande tendant à dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que Monsieur [G] [J] [H] et Madame [F] [L] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES