TJ 31555, 20 juin 2025, RG 23/00812
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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POLE CIVIL - FIL 7
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Tél : [XXXXXXXX01]
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
la SELARL ALMUZARA-MUNCK, vestiaire : 172
la SELARL DBA, vestiaire : 324
Dossier : N° RG 23/00812 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RUI7
Affaire : S.C.C.V. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, RCS [Localité 2] 776 916 207
/M. [J] [O]
Mme [Y] [T] épouse [O]
J’ai l’honneur de vous informer que dans l’affaire citée, le délibéré est prorogé au 25 Septembre 2025 pour le motif suivant:
surcharge de travail du magistrat
Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2025
Le greffier
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