TJ 37261, 19 juin 2025, RG 25/02413

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 19 JUIN 2025

N° RG 25/02413 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV3A

DEMANDERESSE

S.A. Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION - AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Non représenté

Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

V. GUEDJ, Vice-Présidente,
assistée de V. AUGIS, Greffier,

Par requête déposée au greffe le 02 juin 2025, Maître BAYLAC, conseil de la SA LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a signalé une erreur s’agissant de la date de naissance de M. [R] [W] du 18 janvier 1985 au lieu du 28 janvier 1985 en page 1 du jugement rendu par le tribunal judicaire de Tours le 29 avril 2025.

MOTIFS :

L’article 462 du code de procédure civile dispose que “ les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

En l’espèce, en page 1 du jugement du 29 avril 2025, il est indiqué :
“Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7]...”

Il convient donc de rectifier en ce sens le paragraphe figurant en page 1 comme suit :
“Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]”

PAR CES MOTIFS