TJ 26362, 19 juin 2025, RG 25/00098

Minute n°
N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOSP

JUGEMENT DU 19 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [L] [U] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Bruno MARCELIN
Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Avril 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,
par Bruno MARCELIN, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

Grosse à :

le :

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Monsieur [T] [M] a, par contrat conclu le 30 juillet 2021, donné à bail à Monsieur [Q] [Y] et Madame [K] [I] un logement situé [Adresse 3] (26).

Monsieur [T] [M] a donné congé aux locataires le 14 novembre 2024 pour reprendre le logement à partir du 28 février 2024

Par requête au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valencedéposée le 21 janvier 2025, Monsieur [Q] [Y] a sollicité la condamnation de Monsieur [T] [M] à lui verser la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 60 euros en raison du retard.

La tentative de conciliation a échoué.

A l’audience tenue le 17 avril 2025, Monsieur [T] [M] a proposé la restitution de la somme de 300 euros en indiquant que l’état des lieux de sortie n’était pas “nickel” et versait des photographies à l’appui de ses dires.

Monsieur [Q] [Y] maintenait ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du congé

Aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

L’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale dispose que en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Par courrier en date du 12 juin 2024, Monsieur [T] [M] a refusé de restituer le dépôt de garantie aux locataires en raison de nombreuses tâches de moisissures dans la salle de bain, du WC et de la cuisine, du mécanisme de chasse d’eau défectueux et de l’état de propreté de l’appartement.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des moisissures uniquement sur le mur de la salle de bains où se situe la fenêtre. Il est noté que le mécanisme de la cuvette des toilettes fonctionne. L’état des lieux de sortie ne mentionne aucunement l’état de saleté de l’appartement, ni l’apparition de moisissures dans la cuisine ou dans les toilettes.

La photographie produite par le bailleurs montre quelques tâches au dessus des carreaux, sous la petite fenêtre de la salle de bains. L’état des lieux de sortie ne fait pas état de l’origine des moisissures, dues soit à une mauvaise aération en raison de l’étroitesse de la fenêtre, soit à un défaut de chauffage. Ces tâches sont le résultat de la détérioration du mur résultant du temps, les locataires étant restés plus de deux ans et demi dans l’appartement..

En conséquence, Monsieur [T] [M] devra verser à Monsieur [Q] [Y] le dépôt de garantie s’élevant à la somme de 600 euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Monsieur [T] [M] sera condamné aux dépens de l’instance.

irrépétibles.

PAR CES MOTIFS