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CA Basse Terre, 20 juin 2025, RG 25/00509


Vérifier : CA Basse Terre, 20 juin 2025, RG 25/00509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2025
Numéro
25/00509
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
68563e395587d681e7a5c313

Texte de la décision

2,154 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS joint au dossier 25/470

S.A. SONOCA SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Monsieur [T] [B] es qualité de mandataire ad hoc de la Société SA HAMLET désigné à ses fonctions par ordonnance du 03/12/2020 du Tribunal Judiciaire de PARIS

Madame [H] [C] prise tant en sa qualité de représentant des créanciers qu'en sa qualité de Commissaire au plan de la SONOCA (SOCIETE NOUVELLE CALLINAGO) inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 41313099

Madame [J] [M] [X] Représentant des salariés et du comité d'entreprise de la Société SONOCA

Madame [D] [R]

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

S.N.C. CALLINAGO INVEST au capital de 755 623 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°438710378, poursuites et diligences de son représentant légal Maître [O] [S] ès qualité d'administrateur provisoire

S.E.L.A.R.L. FAMSA prise en la personne de Me [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNODEV

S.N.C. LAPIERRE FINANCIERE GROUPE MAEVA PIERRE ET VACANCE S poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Société MARLAND GROUP BUIL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Comité d'établissement COMITE D'ENTREPRISE DE SONOCA pris en la personne de son représentant légal en exercice

INTIMES

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/470 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVS et 25/470

sous le numéro 25/470.

Fait à [Localité 1], le 20 Juin 2025

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LAMISE EN ETAT

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