CA Dijon, 19 juin 2025, RG 24/01530

S.A.R.L. EXPERT ETANCH

C/

[L] [U]

[G] [B] épouse [U]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 JUIN 2025

N°

N° RG 24/01530 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSD4

APPELANTE :

S.A.R.L. EXPERT ETANCH

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

INTIMÉS :

Monsieur [L] [U]

né le 25 Juin 1970 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [G] [B] épouse [U]

née le 02 Mars 1969 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné :

- les époux [L] [U] / [G] [B] à payer à la SARL Expert Etanch la somme de 4 937,26 euros au titre du solde de travaux

- la SARL Expert Etanch à payer aux époux [L] [U] / [G] [B] les sommes suivantes :

. 16 329,24 euros au titre de travaux de reprise,

. 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,

. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la signification de ce jugement par les époux [U], à la SARL Expert Etanch, par acte du 20 novembre 2024 ;

Vu la déclaration du 19 décembre 2024 par laquelle la SARL Expert Etanch a interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident du 5 mars 2025 par lequelles les époux [U] nous demandent de :

- radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile,

- condamner la société Expert Etanch aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la saisie attribution mise en oeuvre par les époux [U] le 12 mars 2025 sur les comptes détenus par la SARL Expert Etanch dans les livres de la Société Générale ;

Vu le décompte établi le 24 avril 2025 par l'huissier de justice mandaté par les époux [U] aux fins de recouvrement de leur créance ;

MOTIVATION

Il ressort des pièces produites aux débats que le jugement dont appel a été exécuté à titre provisoire. En conséquence, la demande de radiation ne peut pas prospérer, ainsi que l'a d'ailleurs indiqué le conseil des époux [U] à l'audience, sans toutefois notifier des conclusions par lesquelles ils ne maintenaient pas cette demande.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par les époux [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de l'incident non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,