CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/04055

Chambre 12

N° RG 24/04055 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFO

Minute N° : 41/25

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

Me Raphaëlle BOURGUN

et copie au PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ARRET DU 16 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Mme RHODE, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERRY, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de Mme RHODE

Greffier, lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme HOUEDE BELLON,

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

Mme RIEGERT, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 16 Juin 2025

mis à disposition au greffe

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

---

DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur [N] [O] représenté par Maître [L] [R], mandataire judiciaire, liquidateur dans la procédure collective ouverte à l'égard de M. [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DEFENDERESSE AU POURVOI :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2024 sous le n° RG  24/00051 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la CCM [Localité 6] le 18 novembre 2024 ;

Vu le délai imparti à M. [O], selon calendrier du 25 février 2025, pour présenter des observations avant le 31 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, l'arrêt rendu le 21 octobre 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné :

Dans son dispositif :

'Confirme l'ordonnance rendue le 18 juillet 2023 par le tribunal de l'exécution forcée immobilière de Molsheim''

Qu'il convient de rectifier comme suit :

'Confirme l'ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de l'exécution forcée immobilière de Molsheim''

PAR CES MOTIFS