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CA Caen, 18 juin 2025, RG 24/02606


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Date
18/06/2025
Numéro
24/02606
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
685641907796a7b10c8df5ee

Texte de la décision

1,429 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)

N° RG 24/02606 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRT

Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] du 15 Octobre 2024 

S.A. S.A. [Adresse 7] Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00077ZE

APPELANTE

Madame [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 2024010

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02606 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRT,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Octobre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 30/05/2025,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons S.A. S.A. HLM [Localité 6] - GRANVILLE Prise en la personne de ses représentants légaux aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 18 Juin 2025

Le président

Hélène BARTHE-NARI

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