CA Amiens, 20 juin 2025, RG 24/04190

ARRET

N°

Société [8]

C/

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [8]

- CRAMIF

- Me Isabelle RAFEL

Copie exécutoire :

- Me Isabelle RAFEL

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

---

N° RG 24/04190 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGQA

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL NAQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M. [Z] [E], dûment mandaté

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 avril 2025, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

La société [8] a fait assigner la [5] (la [9]) devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l'audience du 25 avril 2025 pour solliciter le retrait de l'accident de travail de M. [U] [L] de son compte employeur 2024.

Par décision du 10 septembre 2024, soutenue oralement à l'audience, la [9] a informé la société [8] qu'elle retirait l'accident de travail dont a été victime M. [U] [L] de son compte employeur 2024.

A l'audience, la société [8] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [9] à sa demande de retrait de l'accident de travail de M. [U] [L], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée.

MOTIFS

sur l'acquiescement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Par décision du 10 septembre 2024, soutenue oralement à l'audience, la [7] a acquiescé aux demandes de la société [8].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens

Il y a lieu de condamner la [9] aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS