CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/01218

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 JUIN 2025

N° RG 25/01218 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5PC

Copie conforme

délivrée le 20 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 18 Juin 2025.

APPELANT

Monsieur [Z] [W]

né le 17 Décembre 1985 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

INTIMÉE

PRÉFET DE HAUTE CORSE

Avisé, non repésenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Juin 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025 à 17H40,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 octobre 2024 par le PRÉFET DE HAUTE CORSE , notifié le même jour à 13h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2025 par le PRÉFET DE HAUTE CORSE notifiée le même jour à 09h05 ;

Vu l'ordonnance du 18 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant de rejeter la demande de mise en liberté de Monsieur [Z] [W] en date du 16 juin 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2025 à 11h53 par Monsieur [Z] [W] ;

Son avocate, Me Maeva LAURENS a été entendue en sa plaidoirie :

L'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 fixant le pays de destination Monsieur [Z] [W] a été annulé par un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 2 juin dernier. Depuis lors, le préfet ne lui a pas notifié un nouvel arrêté, ce qui caractérise un défaut de diligences. plus rien, il n' a pas reçu de notification de la décision. Dans sa décision, le magistrat a dit qu'il allait être notifier.

[Z] [W] a eu la parole en dernier et a indiqué ne rien avoir à ajouter.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L742-8 du CESEDA dispose que hors des auduences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

L'article L. 741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

En l'espèce, Monsieur [Z] [W], incrimine l'absence de diligences effectuées par l'autorité préfectorale à la suite de l'annulation de l'arrêté pris le 12 mai 2025 ayant fixé le pays de destination comme étant le Maroc.

Il doit être constaté que le nouvel arrêté pris le 18 juin 2025, dans les mêmes termes que celui annulé, soit plus de quinze jours après le jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juin 2025 et postérieurement à la requête de l'intéressé, caractérise une insuffisance de diligences de l'administration justifiant d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] [W] .

PAR CES MOTIFS