CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 22/09384

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 20 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 094

Rôle N° RG 22/09384 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU6P

[P] [G]

C/

[I] [S]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 20 juin 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 28 Avril 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G],

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [I] [S],

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 avril 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé le montant des honoraires dus à Maître [I] [S] par Monsieur [P] [G].

Par courrier recommandé du 27 juin 2022, Monsieur [P] [G] a formé un recours contre cette décision.

Par courrier du 04 avril 2025, Monsieur [P] [G] a déclaré se désister de l'instance.

L'affaire est venue à l'audience le 30 avril 2025 et les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [P] [G] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS