CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 22/09277

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 20 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 093

Rôle N° RG 22/09277 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUR3

[H] [V]

C/

[N] [M]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 20 juin 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 30 Mai 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V],

demeurant [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR

Maître [N] [M],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Bernard AUBRESPI, avocat au barreau de Marseille

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 30 mai 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 5.237,05 euros TTC le montant de l'honoraire complémentaire de résultat dû par Monsieur [H] [V] à la SCP SANGUINETTI-[M]-CLERC-AUGIER et donné acte du paiement par Monsieur [H] [V] de la somme de 5.237,05 euros TTC au profit de la SCP SANGUINETTI-[M]-CLERC-AUGIER.

Par courrier recommandé réceptionné le 13 janvier 2020, Monsieur [H] [V] a formé un recours contre cette décision.

L'affaire est venue à l'audience du 30 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

Monsieur [H] [V], présent à l'audience, a déclaré se désister de son recours.

Me [N] [M] représenté à l'audience par Maître Bernard AUBRESPI, avocat au barreau de Marseille, a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [H] [V] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS