CA St Denis Reunion, 20 juin 2025, RG 25/00709

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00709 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ2U

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] MAYOTTE, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00034

S.A.S. SOCIETE MAHORAISE DES EAUX (SMAE)

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AUTEUR DE LA SAISINE

Monsieur [D] [M] [V]

Madame [K] [X] [J]

ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE

S

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

Nous, Patrick CHEVRIER , Président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la chambre d'appel de [Localité 1],

Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le 20 mars 2024, remettant en partie l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée,

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 23 Mai 2025 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS